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Pourquoi adhérer à un Centre de Gestion Agréé ?
Définition
Les Centres de gestion agréés (CGA) ont été créés par la loi d'orientation du commerce et de
l'artisanat du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer » et par la loi de finances du 24 décembre
1974.
Ce sont des structures associatives créées par des experts comptables ou une chambre
consulaire (CCI, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture) ou encore une
organisation professionnelle.
Sa vocation première est double :
- Prévenir les risques fiscaux
- Optimiser la gestion de l'exploitation agricole
Avant de pouvoir exercer cette mission, le centre de gestion doit obtenir un agrément de l'administration fiscale.
Missions
Prévention fiscale
L'intervention du centre contribue à prévenir les risques fiscaux auxquels s'exposent les entreprises. En pratique, les "techniciens" du CGA procèdent à un contrôle formel de la déclaration avant de délivrer l'attestation. Par la suite, ils procèdent à un examen de cohérence et de vraisemblance de déclaration fiscale pour déceler d'éventuelles anomalies apparentes.
Aide à la gestion
Une autre mission fondamentale des CGA consiste à assister leurs adhérents en matière de gestion. Chaque année, ces derniers reçoivent un dossier de gestion personnalisé qui dresse un portrait détaillé de la situation économique et financière de l'entreprise.
Ce dossier de gestion contient de précieuses informations chiffrées sur les performances de l'entreprise.
Prévention des difficultés économiques
Le projet de loi en faveur des PME présenté en Avril 2005 en Conseil des Ministres par Christian Jacob attribue aux CGA une nouvelle mission: la prévention des difficultés économiques et financières des petites entreprises.
Concrètement, les adhérents des CGA pourront bénéficier d'une détection personnalisée des menaces qui pèsent sur leurs entreprises. Chaque année, les spécialistes des CGA passeront au crible une dizaine d'indicateurs de gestion pour évaluer les risques potentiels. Les conclusions de cette analyse pourront être ajoutées au dossier de gestion remis chaque année à l'adhérent qui pourra ensuite se rapprocher de son expert-comptable pour analyser le diagnostic réalisé par le CGA et envisager avec lui des solutions pratiques.
Attestation
L'attestation est délivrée, chaque année, à tous les adhérents qui sont soumis à un régime réel d'imposition, après qu'ils aient fourni au centre de gestion leur déclaration fiscale et à condition qu'ils soient à jour du paiement de leur cotisation.
Adhésion
L'adhésion est possible à tout moment. Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année d'adhésion, l'inscription doit être effectuée :
Avantages de l'adhésion
L'adhésion à un CGA vous permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
Votre revenu imposable (si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu-régime réel d'imposition) n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt, contrairement aux revenus des non adhérents.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité.
Si votre conjoint est salarié de votre entreprise, son salaire est intégralement déduit.
Vous bénéficiez d'une amnistie fiscale : dans les trois mois de votre adhésion, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faîtes connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes, ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.
Vous bénéficiez, à compter du 1er janvier 2010, d'une réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l'Administration fiscale.
Attention : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer au centre de gestion agréé mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux.
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