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Le guichet unique: Une solution simple et moderne pour votre parcours administratif
Une grande nouveauté arrive pour l'année 2023. Habituellement, les entreprises effectuent
leurs déclarations auprès d'un des centres de formalités des entreprises (CFE) en fonction
de leur activité : CCI, Impôts, URSSAF, chambre de métiers, chambres d'agriculture, greffe
du tribunal de commerce.
Mais à partir du 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la création, la
modification ou à la cessation d'activité devront être transmises à un organisme unique, par
voie dématérialisée sur un service informatique nommé guichet unique accessible sur le site
: procedures.inpi.fr
Tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, ce service a été ouvert en
2022 pour recevoir les dossiers de création d'entreprises, de façon facultative. Mais ce
site vous fournit dorénavant toutes les informations utiles pour préparer la déclaration de
vos formalités en toute sérénité. Ce guichet unique annonce donc la fin des CFE : ils
n'existeront plus dorénavant.
Le guichet unique, quel rôle ?
Le guichet unique n'aura pas pour mission de contrôler le contenu du dossier, les
informations et les pièces. Ce contrôle sera effectué uniquement par les organismes
compétents.
Concrètement, le rôle du guichet unique est de s'assurer que la déclaration comporte les
informations requises par les organismes qui doivent valider le dossier en fonction de
l'activité de l'entreprise. Il s'agit principalement du : greffe du tribunal de commerce, la
chambre de métiers et la caisse de mutualité sociale agricole.
Comment fonctionne le site unique ?
Le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire doit créer un compte utilisateur lors
de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Par ce compte, on peut avoir accès à l'ensemble des dossiers de formalités déposées sur
le site et les gérer.
Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées
nécessaires.
Qui peut utiliser le site unique ?
Tout chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les
formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités
pour le compte de l'entreprise.
Cette mission peut être délégué par le chef d'entreprise à toute autre personne (appelée
mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la
réalisation de la formalité sur le site.
Que peut-on transmettre via le guichet unique ?
Tout dossier transmis au guichet unique peut comporter :
- Les informations requises pour une inscription au registre national des entreprises ou le registre du commerce et des sociétés
- Tout pièce justificative numérique ou numérisée requise pour le dépôt au registre national des entreprises du commerce
- Toute demande d'autorisation requise à l'activité destinées aux autorités compétentes.
Pourquoi une entreprise doit-elle se doter d'un guichet unique ?
A son tour, l'entreprise doit se doter d'un guichet unique pour faciliter principalement le processus de la création d'entreprise car il suffit de joindre les pièces à l'appui et d'acquitter les éventuels frais liés à la formalité. Le dossier est adressé directement à l'autorité compétente où il fera l'objet d'un traitement.
Le Conseil du cabinet expertise Comptable ORIAL EXPERTS ET CONSEIL
Le guichet unique intervient à simplifier les démarches tout en offrant un parcours personnalisé. N'oubliez pas de demander à voter expert-comptable de l'aide en cas de besoin pour la création de votre compte ou des formalités.
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