Entreprendre sur le marché des services à la personne ?

Agrément

Activités concernées :

Certaines activités de service à la personne sont soumises à agrément :
- Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans en mode prestataire et mandataire ;
- Accompagnement des enfants en dessous de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées en mode mandataire, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée en mode mandataire ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé en mode mandataire.

Procédure d'agrément

La demande se fait soit auprès de la Direccte du département où est implanté le siège social de votre entreprise, soit en ligne sur le site officiel Nova : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/login.php
Elle doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale…
Après réception du dossier, l'absence de réponse après trois mois vaut acceptation.
L'agrément est valable pendant cinq ans et est renouvelable.
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap. En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la Direccte qui mentionnent :
- les activités ;
- la zone géographique d'exercice ;
- les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.
L'entrepreneur agréé est tenu d'adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan de l'activité via le site Nova.
La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.
L'agrément a une portée départementale. Si l'entreprise projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, les avis des Présidents des conseils généraux des départements intéressés est recueilli par l'intermédiaire des Préfets territorialement compétents.
Toute demande d'extension d'une nouvelle activité ou à un nouveau département doit faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément.

Autorisation

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
La demande d'autorisation ne peut pas être instruite dans NOVA et doit être déposée auprès du service de l'action sociale du conseil départemental.

Déclaration d'activité

La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne (certains organismes en sont dispensés mais s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP).
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la Direccte où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la Direccte :
- envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel ;
- vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova. La déclaration est valable sans limitation de durée.

Contrôle et retrait de la déclaration

La déclaration peut être retirée dans 3 cas :
- non-respect de la condition d'offre globale ;
- non-respect de la condition d'activité exclusive ;
- non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique).
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration. Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.

Avantages fiscaux et sociaux

Les avantages fiscaux :

Crédit d'impôt (client particulier)

À condition d'avoir effectué sa déclaration, l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable, pour le paiement des services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an, majoré de 1 500€ par enfant à charge et/ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€.
Le plafond est d'office fixé à 15 000 € s'il s'agit de la 1ère année d'imposition du client. En cas de majoration, la limite est fixée à 18 000€.
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (dit "hommes toutes mains"), limité à 5 000 € ;
- l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 € ;
- le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le plafond annuel peut aller jusqu'à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.
Avant le 31 mars de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l'avantage fiscal pour l'année précédente.
En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Taux réduit de TVA

Certaines prestations de services à la personne sont soumises à une TVA à taux réduit de 10 % ou 5 %.
La liste des activités de services à la personne bénéficiant de taux réduits de TVA est fixée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale :

Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les rémunérations versées aux aides à domicile par les associations et entreprises déclarées pour des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
La demande d'exonération doit être adressée à la Direccte.

Obligations règlementaires des organismes

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s'engagent à respecter certaines obligations :
- La condition d'activité exclusive : Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
- La condition d'offre globale de services : Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Les activités concernées sont : Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, Livraison de repas ou de courses à domicile….
- La transmission de données d'activité dans l'extranet NOVA https://nova.entreprises.gouv.fr Les organismes doivent saisir leurs données d'activité trimestriellement et annuellement. Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des organismes de services à la personne, de l'agrément, de l'autorisation, de la déclaration.

Règles spécifiques pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services d'aide et d'accompagnement à domicile concourent notamment :
1° Au soutien à domicile ;
2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
3° Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne. Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale ou des accompagnants éducatifs et sociaux.
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L. 311-8, notamment de la définition et de la mise en œuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions.
Les SAAD peuvent être habilités ou non à intervenir auprès de personnes bénéficiaires de l'aide sociale. Cette distinction a, pour conséquence, une réglementation différente des contrats et des prix pratiqués. Pour savoir si un organisme de service d'aide et d'accompagnement à domicile est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, il est possible de contacter le Conseil départemental.

Règles spécifiques pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le contrat signé avec le bénéficiaire intitulé document individuel de prise en charge (DIPEC): le contrat signé entre la structure de SAAD et le bénéficiaire s'appelle le document individuel de prise en charge (DIPEC). Il doit définir les objectifs et la nature de la prise en charge. Il doit contenir la liste des prestations offertes, leurs coûts prévisionnels ainsi que les modalités de résiliation du contrat. Par ailleurs, il doit préciser les conditions de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation du bénéficiaire.
Le DIPEC doit obligatoirement être accompagné des documents supplémentaires suivants :
 le livret d'accueil de la structure,
 la charte des droits et des libertés de la personne accueillie,
 le règlement de fonctionnement de la structure.
L'ensemble de ces documents doivent être obligatoirement remis au bénéficiaire ou au représentant légal de la personne vulnérable.
Le tarif des prestations : les tarifs des prestations de services sont fixés, chaque année, par le Président du Conseil départemental.

SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l'aide sociale

Le contrat signé avec le bénéficiaire : le contrat établi entre le professionnel et le bénéficiaire est établi pour une durée indéterminée. Il doit prévoir les conditions et les modalités de sa résiliation.
Le prix des prestations : ces organismes de SAAD fixent librement le prix de leurs prestations à la signature du contrat. Cependant, ces prix sont encadrés. En effet, ils ne peuvent augmenter chaque année que dans une limite maximum prévue par arrêté interministériel (par exemple, le taux maximum prévu pour l'année 2018 est de 1, 9 %).

Le paiement des prestations de services à la personne et les aides financières

Le bénéficiaire du service à la personne peut recourir à des moyens de paiement spécifiques et obtenir des aides financières selon sa situation.
- L'utilisation du chèque emploi service (CESU) : un CESU « préfinancé » par une entreprise, un comité d'entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale peut être utilisé pour payer l'organisme de services à la personne. Il s'agit d'un titre de paiement d'un montant prédéfini qui peut être complété par tout autre moyen de paiement.
- Les aides financières : les personnes vulnérables peuvent bénéficier d'aides financières pour régler le montant des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile souscrites :
 Pour les personnes âgées dépendantes : Renseignements auprès du Conseil départemental et de la CNAV (Caisse nationale d'allocation vieillesse) : l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité).
 Pour les personnes handicapées : Renseignement auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) : l'AAH (allocation adulte handicapé), la PCH (prestation de compensation du handicap), l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

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